La Charte UNESSD

Cette Charte précise les obligations de l’UNESSD vis à vis de ses adhérents et inversement. Elle détermine un cadre général de travail ,des règles de fonctionnement et précise des règles de conduite.

Cette Charte s’impose à chacun des membres de l'Union, qu'il soit une personne physique ou morale et ce à quelque titre que ce soit et quel que soit son poste de responsabilité.

 

En cas de défaillance, selon sa gravité et les éléments de contexte, le président de l'Union a le devoir de saisir le comité d’éthique.  Après instruction du cas d’espèce, dans un délai maximum de 4 semaines après sa saisine, le président du comité  remet, au président de l’Union, sous forme écrite et signées par l’ensemble des membres du comité. les mesures motivées et adaptées à la situation rencontrée, le cas échéant une exclusion temporaire ou définitive du ou des mis en cause. Le président de l’Union qui n'est pas pas tenu par l'avis confidentiel ainsi donné, prend ensuite sa décision de manière formelle, dans un délai de 10 jours francs. Cette décision est, ensuite, notifiée et divulguée pour exécution.

 

I - L’ENGAGEMENT DE L’UNESSD

L’Union se mobilise pour atteindre les deux objectifs ci-après :

  • travailler à la reconnaissance de l'ensemble des métiers de la sécurité et de la sûreté , garantir les qualités éthiques, techniques et comportementales exigées par ses  membres ou adhérents et la compétence demandée par leurs clients ;

  • participer au développement de la filière emploi des métiers de la sécurité, de la sûreté et de la défense en proposant des formations et un accompagnement répondant aux deux impératifs que sont la conformité aux dispositions légales ou réglementaires françaises et la reconnaissance par les standards internationaux.

 

L'Union fort de son réseau de partenaires institutionnels ou privés :

  • soutient ses membres et adhérents dans leurs projets et les aide à mieux se préparer pour affronter les nouveaux défis et aborder les marchés nationaux et étrangers ;

  • apporte, à ses membres et adhérents, l'assurance de sélectionner et de former au juste niveau des professionnels présentant les qualités éthiques, techniques et comportementales et la compétence  exigée par leurs clients ;

  • développe une stratégie d'influence dans les débats législatifs, les conventions collectives ;

  • mène une politique active de communication et d'information, en direction de viviers ciblés, pour le recrutement et en direction des clients potentiels des secteurs privé ou institutionnel ;

  • optimise, au profit de ses membres et adhérents, les services accessibles notamment en terme :

    • de ressources humaines, notamment dans les domaines de la formation, du recrutement, du placement ou du reclassement  et ;

    • d'acquisition d'équipements individuels ou collectifs.

II - LES VALEURS CARDINALES DE L’UNESSD

La qualité de membre ou d’adhérent de l'Union n'est pas acquise une fois pour toute mais se mérite jour après jour.

L'union ne transige en aucune façon avec les trois valeurs ci-dessous et demeure très attachée au respect de la personne humaine et au respect des clauses contractuelles.

  • La loyauté 

Rentrer dans l'Union c'est observer durablement et en toutes circonstances la Charte. Ainsi, chaque membre prend l'engagement de respecter scrupuleusement les règles inhérentes à l'honneur et  à la probité.

  • L'honneur 

Chaque membre ou adhérent, à son niveau, représente à l'extérieur et vis à vis de son client l'Union. Par ses agissements, son comportement ou sa conduite il engage sa responsabilité personnelle mais aussi la réputation de l'Union laquelle rejaillit sur l'ensemble de ses membres et de ses partenaires. 

  • La droiture 

L’Union ne recrute, ne fédère ou ne développe des partenariats qu'avec des personnes physiques ou morales dont la bonne réputation est incontestable sur les plans notamment de la probité et de la compétence.

 

 

III – LE CODE DE CONDUITE DE L'UNESSD

 

D'une manière générale, chaque membre, au poste et dans le domaine qui sont les siens, oeuvre dans le respect des lois, règlements et conventions nationales ou internationales.

Les membres dont l’activité est réglementée par le CNAPS doivent : 

  • au préalable, détenir l’autorisation administrative délivrée par ce dernier, disposition prévue par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure ;

  • appliquer l’ensemble des prescriptions afférent à la législation sociale, en particulier, la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (3196), 

  • contracter une assurance qui garantisse leur responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des prestations dues à la clientèle ;

  • au préalable, avoir satisfait à l'impératif de formation conforme à l'aptitude professionnelle requise, aux niveaux de compétence et de qualification en parfaite adéquation avec les savoirs exigés pour assurer la mission ou tenir le poste ;

  • à la demande de l'Union, être à tout moment et sans délai, en mesure d'en présenter les pièces justificatives ;

  • accepter de répondre aux éventuelles saisines du Conseil National des Activités Privées de Sécurité dans le cadre de leurs compétences et se conformer aux avis et recommandations pris par cette instance ;

  • appliquer  la politique de qualité en vigueur au sein de l’Union pour apprécier, avec le client, le respect des engagements prévus dans le cahier des charges, en application de la Charte d’excellence métier correspondante ;

  • respecter le client :

  1. en ne trahissant jamais sa confiance ;

  2. en observant avec rigueur la confidentialité qui s'impose ;

  3. en faisant montre de discernement ;

  4. en exécutant les clauses contractuelles, avec le professionnalisme affiché ;

 

IV - PROTECTION DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS

 

Dans un environnement complexe où les enjeux de sécurité sont perçus comme des enjeux de société de tout premier plan car conditionnant l'activité économique, l'Union est :

  • attachée à valoriser les métiers de la sécurité, de la sûreté et de la défense privées ;

  • et à promouvoir la haute qualité des compétences françaises reconnues par les standards internationaux.

Au sein de l'Union, de part son organisation, son fonctionnement sont détenues ou circulent de très nombreuses coordonnées et informations de toute nature y compris classées dont certaines sont essentielles pour le développement de l'Union et la bonnes gestion des ressources humaines « UNESSD-Compétences ». 

A un moment ou à un autre, ses membres, selon le besoin à en connaître, peuvent avoir accès à certaines de ces informations stratégiques ou personnelles. Aussi, chaque membre, quelles que soient ses responsabilités ou son poste au sein de l'Union, s'engage à préserver le caractère confidentiel de ces informations et faire montre vis à vis de l'extérieur de prudence et d'une réserve de bon aloi.

 

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