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Guide du CNAPS pour la profession : les obligations d'un client

Le rôle du CNAPS La régulation du secteur est assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Le CNAPS a trois missions : une mission de police administrative : délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles ; une mission disciplinaire : contrôle sur place et sur pièces des sociétés de sécurité privée, et déclenchement de l’action disciplinaire si nécessaire ; une mission de conseil et d’assistance à la profession : répondre aux questions des différents acteurs et parties prenantes du secteur de la sécurité privée. Les décisions d’attribution des

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