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Guide du CNAPS pour la profession : les obligations d'un client


Le rôle du CNAPS

La régulation du secteur est assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur.


Le CNAPS a trois missions :

  1. une mission de police administrative : délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles ;

  2. une mission disciplinaire : contrôle sur place et sur pièces des sociétés de sécurité privée, et déclenchement de l’action disciplinaire si nécessaire ;

  3. une mission de conseil et d’assistance à la profession : répondre aux questions des différents acteurs et parties prenantes du secteur de la sécurité privée.

Les décisions d’attribution des différentes autorisations et les décisions de sanctions disciplinaires en cas de manquements (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, pénalités financières) sont prises par les Commissions d’agrément et de contrôle, composées de représentants des pouvoirs publics et du secteur de la sécurité privée.

Les obligations d’un client

Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité, conformément au code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


Dans ce cadre, il convient de :

  • contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS ;

  • vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS ;

  • solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité ;

  • vérifier la mention de la contribution sur les activités privées de sécurité qui figure en bas de la facture de votre prestataire.


https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-un-client-ou-un-donneur-dordre


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