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A QUAND UNE CO-RESPONSABILITÉ PENALE DU DONNEUR D'ORDRES?


Les contrôles CNAPS et URSSAF des acteurs de la sécurité privée sont nécessaires pour la moralisation et la fiabilisation de la filière. Mais les syndicats professionnels, les organisations fédératrices doivent tout faire pour accompagner leurs membres dans cette démarche.


Toutefois, les efforts de la profession auront leurs limites tant que le législateur n'aura pas pris position sur la co-responsabilité pénale du donneur d'ordre et malheureusement les chartes de bonnes pratiques, même si elles sont éminemment louables et nécessaires, ne sont que des incantations et des voeux pieux.

http://lessor.org/securite-privee-surveillance-a-grande-motte


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